Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

41Lorsqu’un ordre donné en vertu de l’article 39 exige l’exécution d’un acte et qu’il n’y est pas obtempéré dans le délai y imparti pour son exécution, toute personne affectée par l’ordre peut en déposer copie à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, l’ordre étant dès lors inscrit en tant qu’ordonnance de cette cour et étant exécutoire à ce titre.

2007, ch. P-23.005, art. 41; 2023, ch. 17, art. 220

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Exécution d’un ordre

41Lorsqu’un ordre donné en vertu de l’article 39 exige l’exécution d’un acte et qu’il n’y est pas obtempéré dans le délai y imparti pour son exécution, toute personne affectée par l’ordre peut en déposer copie à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, l’ordre étant dès lors inscrit en tant qu’ordonnance de cette cour et étant exécutoire à ce titre.

2007, ch. P-23.005, art. 41

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Exécution d’un ordre

41Lorsqu’un ordre donné en vertu de l’article 39 exige l’exécution d’un acte et qu’il n’y est pas obtempéré dans le délai y imparti pour son exécution, toute personne affectée par l’ordre peut en déposer copie à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, l’ordre étant dès lors inscrit en tant qu’ordonnance de cette cour et étant exécutoire à ce titre.

2007, ch. P-23.005, art. 41